Lexique sur l'assurance emprunteur

Assurance emprunteur : Cette assurance, dont le l’établissement prêteur est le bénéficiaire, a pour but de garantir le prêteur en cas de décès ou d'invalidité de l’emprunteur. Les garanties « DC » (Décès) et « PTIA » (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont pratiquement toujours exigées par les banques pour un crédit immobilier. Les garanties « ITT » « IPT » et « IPP » sont fortement recommandées si le prêt vise l’acquisition de la résidence principale.

Équivalence de contrat : Pour qu’un nouveau contrat d’assurance soit accepté par la banque, il doit présenter un niveau de garanties équivalent ou supérieur au contrat proposé (ou mis en place) par le prêteur.

Quotité d’assurance : La quotité d’assurance permet de répartir la couverture proposée par l’assureur entre les emprunteurs. Lorsque vous signez un contrat d’assurance emprunteur, la(les) quotité(s) doit(vent) être déterminée(s). Cette étape est non négligeable, elle a pour but de vous proposer la protection la plus adaptée.

Couvertures (ou garanties) : Les garanties correspondent aux risques assurés suite à un accident ou une maladie survenue durant la période de couverture. Chaque emprunteur peut souscrire un contrat plus ou moins complet en garanties, en fonction de ses attentes.

La garantie Décès (ou « DC ») : Cette garantie couvre le décès de l’assuré (maladie, accident ou mort naturelle). L’assureur rembourse le capital restant dû à l’organisme prêteur à hauteur de la quotité assurée.

La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (ou « PTIA ») : Elle se déclenche lorsque l’assuré est dans l’impossibilité définitive d’exercer quelconque activité professionnelle et que son état de santé nécessite l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante (se laver, s’habiller, se déplacer, s’alimenter). Certains contrats reconnaissent la PTIA dès lors que l’assuré ne peut plus accomplir seul au moins trois de ces actes. En règle générale, cette garantie s’applique jusqu’à 65 ans. Le risque PTIA est toujours assimilé au risque décès en termes de garantie, l’assureur rembourse le capital restant dû à l’organisme prêteur à hauteur de la quotité assurée.

La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ou « ITT ») : L’ITT constitue l’impossibilité provisoire d’exercer une activité professionnelle (arrêt de travail) à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée ou de la vie professionnelle. Cette garantie comporte généralement un délai de franchise (30, 60, 90 jours...) durant lequel l’assuré ne percevra pas d’indemnité de la part de l’assureur. À titre d’exemple, si le délai de franchise est de 90 jours, l’indemnisation n’interviendra qu’à partir du 91ème jour d’ITT.

Prise en charge forfaitaire : L’assureur prend en charge la totalité du remboursement des mensualités du prêt, à hauteur de la quotité́ assurée si votre assurance est réputée « forfaitaire ».
Prise en charge indemnitaire : Si votre assurance est réputée « indemnitaire », l’assureur prend en charge une part de la mensualité proportionnellement à votre baisse de revenu.

La garantie Invalidité Permanente Totale (ou « IPT ») : Cette garantie se déclenche lorsque l’assuré, par suite d’une maladie ou d’un accident, se retrouve dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive d’exercer une/son activité professionnelle ou de se livrer à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit. L’IPT correspond souvent à l’invalidité de 2ème catégorie de la Sécurité Sociale. En général, la garantie s’applique jusqu’à 65 ans.

Prise en charge « en capital » : L’assureur rembourse le capital restant dû à l’organisme prêteur, à hauteur de la quotité assurée.
Prise en charge « en échéances » : L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités du prêt jusqu’à la fin du crédit, à hauteur de la quotité assurée.
Prise en charge « sa profession » : L’assuré se retrouve dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive d’exercer son activité professionnelle.
Prise en charge « toutes professions » : L’assuré se retrouve dans l’impossibilité totale, permanente et présumée définitive d’exercer une activité professionnelle quelconque ou de se livrer à une occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.

La garantie Invalidité Permanente Partielle (ou « IPP) : L’IPP est une réduction permanente et partielle de certaines aptitudes de l’assuré survenue à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui l’empêche d’exercer à temps plein une activité professionnelle ou une occupation lui apportant gains et profits. Elle conjugue souvent l’invalidité professionnelle et l’invalidité fonctionnelle, en fonction d'un barème croisé reproduit dans les dispositions générales. Une clause prévoit habituellement qu'un taux inférieur à 33 % n'ouvre droit à aucune prestation, et qu'entre 33 % et 66 % l'assureur prend en charge la fraction des échéances correspondant au taux d'invalidité retenu. L’IPP correspond souvent à l’invalidité de 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. En règle générale, cette garantie s’applique jusqu’à 65 ans.

La garantie Maladie Non Objectivable (ou « MNO ») : La garantie « MNO » est une extension de garantie proposée par certains assureurs. Cette garantie couvre les emprunteurs étant en incapacité de travail suite à une maladie dite « non objectivable », ces dernières n’étant habituellement pas couvertes par les garanties « ITT », « IPT » et « IPP ». Cette catégorie comprend notamment les maladies dorso-lombaires et les affections psychologiques et psychiatriques. Ces maladies sont dites subjectives puisqu’elles ne sont pas quantifiables et reposent donc sur les déclarations de l’assuré.
La garantie Mi-Temps Thérapeutique (ou « MTT ») : Cette extension de garantie couvre l’emprunteur en cas de reprise en mi-temps thérapeutique suite à un arrêt de travail. L’assureur prendra en charge jusqu’à la moitié de la mensualité, à hauteur de la quotité souscrite.
La garantie Invalidité Professionnelle (ou « IPPRO ») : Cette extension de garantie est réservée aux professions médicales, paramédicales et vétérinaires. La garantie « IPPRO » intervient quand l’assuré est dans l’incapacité totale et définitive d’exercer sa profession. L’assureur rembourse généralement le capital restant dû si l’invalidité est supérieure à 66%.

La garantie Perte d’Emploi (ou « PE ») : Cette extension de garantie prend en charge tout ou partie de la mensualité, en fonction des contrats proposés, dans le cas d’une perte d’emploi liée à un licenciement sous certaines conditions.

Contrat d’assurance sur capital initial / sur capital restant dû / dégressif / sur prime unique :

Si le contrat est sur capital initial (CI), l’assuré paie un montant de cotisation mensuel identique durant toute la durée du prêt.
Si le contrat est sur capital restant dû (CRD), l’assuré paie un montant de cotisation variable, calculé chaque année en fonction de l’âge et de l’amortissement du capital. Les cotisations augmentent pendant les premières années (où l’on rembourse davantage d’intérêts que de capital) puis aux environs de la moitié du prêt, elles diminuent fortement.
Si le contrat est réputé dégressif, l’assuré paie un montant de cotisation mensuel variable, qui diminue au fil du temps.
La prime unique est une possibilité de paiement optionnelle présente sur certains contrats, elle permet à l’assuré de régler l’intégralité de ses cotisations d’assurance en une seule fois moyennant une forte décote.

Questionnaire de santé : Le questionnaire de santé constitue un élément primordial pour votre demande d’assurance de prêt car il va permettre à l’assureur de « juger » votre état de santé et ainsi ajuster ses tarifs en fonction des risques à couvrir. Les questions portent sur votre état de santé passé et actuel (taille, poids, habitudes de vie, antécédents médicaux, …). Selon les réponses apportées, l’assureur peut demander un examen médical complémentaire. Ce dernier consiste généralement en un bilan sanguin et des tests associés aux pathologies sur lesquelles vous avez ou avez eu des problèmes.

Risque aggravé de santé : Les assureurs définissent le risque comme aggravé quand le risque de voir se produire l’évènement garanti est supérieur à celui de la population de référence. Ainsi, pour les emprunteurs étant définis comme des profils à risque (seniors, personnes atteintes de certaines maladies, professions à risques, ...), l’assureur peut :

Appliquer une surprime, et couvrir le risque
Imposer une exclusion, et ne pas couvrir le risque
Imposer une franchise, et couvrir le risque après un certain délai

Convention AERAS : Applicable depuis 2007, cette convention favorise l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Un site internet spécifique lui est dédié : www.aeras-infos.fr

TAEA : Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de mesurer la part de l’assurance dans le coût total du prêt immobilier. Il permet donc de comparer la tarification des différents contrats d’assurance.

Taux d’assurance : Le taux d’une assurance emprunteur est un pourcentage exprimé sur le capital initial ou le capital restant dû, selon la formule choisie.

Prime (ou cotisation) d’assurance : Elle correspond à la somme que doit payer mensuellement l’assuré pour bénéficier des garanties prévues au contrat d’assurance en cas de sinistre. La prime totale, quant à elle, correspond à la somme des primes mensuelles sur toute la durée du crédit.

Assurance groupe : L’emprunteur ayant souscrit l’assurance de prêt immobilier de sa banque bénéficie de ce que l’on appelle un « contrat groupe ». Il s’agit d’un contrat collectif négocié entre la banque et une compagnie d’assurance. Le contrat groupe a pour principe la mutualisation des risques. Tous les emprunteurs ayant souscrit ce contrat sont donc assurés à garanties égales, sur une même grille de tarification.

Assurance individuelle (ou délégation d’assurance) : A l’inverse de l’assurance groupe, l’assurance individuelle couvre l’emprunteur sur son propre risque.

Législation en vigueur :

Loi Lagarde : Entrée en vigueur en 2010, cette loi vise à renforcer la transparence et à favoriser la concurrence et le libre choix de l’emprunteur. Ainsi, l’emprunteur peut choisir l’assurance de son choix à condition que celle-ci présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par l’établissement de crédit prêteur.
Loi Lemoine : Entrée en vigueur en septembre 2022, cette loi permet à l’emprunteur de changer de contrat d’assurance emprunteur quand il le souhaite après l’obtention de son crédit. Le nouveau contrat doit présenter, a minima, un niveau de garanties équivalent à celui proposé par l’établissement de crédit prêteur. Cette loi se substitue aux dispositifs « Hamon » et « Bourquin » précédemment en vigueur.