Convention AERAS 2026 : Comment emprunter malgré un risque de santé ?
Par Clément Adelantado, Expert Assurance Emprunteur
Lorsqu’on souffre ou a souffert d’un problème de santé sérieux, obtenir un crédit immobilier ou une assurance emprunteur peut sembler compliqué, voire impossible. Pourtant, en 2026, il existe un dispositif concret pour lever ces obstacles : la convention AERAS.
Créée pour garantir à chacun un accès équitable au crédit, cette convention, pilotée par des instances paritaires (État, assureurs, banques et associations), vise à accompagner les personnes présentant un risque aggravé de santé. Que vous soyez en cours de traitement, en rémission ou concerné par une pathologie chronique, Altalia Courtage vous explique comment actionner ce filet de sécurité.
1. Fiche d'identité de la Convention AERAS (Plafonds 2026)
Pour bénéficier de la convention AERAS, votre dossier doit respecter certains critères financiers et d'âge réévalués pour 2026 :
| Critère | Limite en 2026 |
|---|---|
| Montant maximal du prêt | 420 000 € (par assuré) |
| Âge de fin de contrat | Moins de 71 ans |
| Type de prêt | Immobilier ou Professionnel |
| Droit à l'oubli | 5 ans après la fin du protocole thérapeutique |
2. La Grille de Référence AERAS : les pathologies facilitées
La Grille de Référence est le cœur du dispositif. Elle liste les maladies pour lesquelles les assureurs ont l'obligation d'accorder des garanties avec des surprimes plafonnées ou sans exclusion.
| Famille de pathologie | Exemples de maladies suivies | Condition type (Grille 2026) |
|---|---|---|
| Cardiovasculaire | Infarctus, Coronaropathie | Accès facilité après un délai de stabilité |
| Métabolique | Diabète de type 1 et type 2 | Plafonnement des surprimes selon le protocole |
| Inflammatoire | Crohn, Rectocolite hémorragique | Étude personnalisée sans exclusion automatique |
| Respiratoire | Asthme sévère, Mucoviscidose | Grille spécifique pour les garanties ITT/IPT |
| Hépatites | Hépatite B et C chroniques | Accès au tarif standard sous conditions |
Note : Pour connaître la liste précise des maladies concernées par l'absence totale de déclaration, consultez notre guide sur le droit à l'oubli.
3. Les 3 niveaux d'examen de votre dossier médical
Le parcours d'analyse AERAS est automatique. Si votre dossier ne passe pas le premier filtre, il est basculé vers des experts de plus en plus spécialisés :
| Niveau | Analyse | Description |
|---|---|---|
| Niveau 1 | Standard | Étude classique via le questionnaire médical de l'assureur. |
| Niveau 2 | Spécialisé | Réexamen automatique par un service médical expert en cas de refus au niveau 1. |
| Niveau 3 | Convention | Examen par un pool d'experts nationaux pour les dossiers les plus complexes. |
4. Recours et médiation : que faire en cas de refus ?
Si vous estimez que les conditions de la convention n'ont pas été respectées, vous pouvez agir.
La Commission de Médiation
C'est l'instance officielle chargée de régler les litiges. Elle peut être saisie si vous n'avez pas reçu d'offre après un examen de niveau 3 ou si le mécanisme d'écrêtement des surprimes n'a pas été appliqué.
5. Loi Lemoine : l'alternative à l'AERAS
Depuis 2022, la convention AERAS ne s'applique même plus si vous respectez ces deux critères :
- Votre part assurée est inférieure à 200 000 €.
- Votre prêt est remboursé avant votre 60ème anniversaire.
Dans ce cadre, aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé. C'est l'accès direct à l'assurance au tarif standard.
6. Quelles sont les limites de la convention AERAS ?
Même si elle est un progrès majeur, elle présente des limites que vous devez anticiper :
- Primes parfois élevées : Malgré le plafonnement, le coût peut rester supérieur à un profil standard.
- Exclusions persistantes : Certaines garanties (Invalidité, Incapacité) peuvent rester exclues selon la pathologie.
- Délais : Comptez jusqu'à 3 à 5 semaines pour un passage complet au niveau 3.
FAQ – Questions fréquentes sur la convention AERAS
L’AERAS s’applique-t-elle automatiquement ?
Oui, votre assureur a l'obligation légale de la mettre en œuvre si votre dossier présente un risque de santé.
Est-ce confidentiel ?
Oui, le secret médical est total. Les données sont traitées uniquement par les services médicaux spécialisés des assureurs.
Pourquoi confier votre dossier à Altalia Courtage ?
Le passage aux niveaux 2 et 3 d'AERAS demande une précision chirurgicale dans la constitution du dossier médical. En sollicitant Altalia Courtage, nous ciblons immédiatement les assureurs dont la grille de référence est la plus favorable à votre situation spécifique.
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