Qu’est-ce que la convention AERAS ? Tout savoir pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit

Introduction

Lorsque vous empruntez pour financer un projet immobilier, un crédit à la consommation ou tout autre besoin, souscrire une assurance emprunteur est souvent indispensable. Cependant, certaines personnes rencontrent des difficultés à accéder à cette assurance, en raison de leur état de santé ou de leur situation particulière. C’est là qu’intervient la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Dans cet article, nous vous expliquons tout sur cette convention : ses objectifs, ses bénéficiaires, les démarches à suivre et les avantages qu’elle offre.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS est un accord entre les banques, les compagnies d’assurances, l’État et les associations de consommateurs. Elle a pour objectif de faciliter l'accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé (par exemple, des antécédents médicaux ou des maladies chroniques).

Objectifs principaux de la convention :

Permettre aux personnes ayant des problèmes de santé d’accéder à une assurance emprunteur.
Faciliter l’obtention d’un crédit (immobilier, professionnel ou à la consommation) même en cas de risque aggravé.
Proposer des solutions adaptées et plafonner les tarifs pour éviter les discriminations.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Les critères d’éligibilité :

Profil de santé : Toute personne présentant un risque aggravé de santé (maladies graves, handicap, antécédents médicaux importants, etc.).

Âge limite :

L’emprunteur doit être âgé de moins de 71 ans à la fin du remboursement du prêt.
Le montant de l’emprunt ne doit pas excéder 420 000 euros (hors prêt immobilier professionnel).

Type de crédit concerné :

Prêt immobilier.
Crédit à la consommation affecté (financement d’un bien spécifique).
Crédit professionnel sous certaines conditions.

Bon à savoir :

Depuis 2022, grâce à la réforme de la loi Lemoine, les démarches ont été simplifiées, notamment pour les prêts de faible montant ou pour les pathologies ayant un faible impact sur l’espérance de vie.

Quels sont les avantages de la convention AERAS ?

Voici les principaux avantages pour les emprunteurs :

Accès facilité au crédit : Même si votre état de santé ne permet pas de souscrire une assurance classique, la convention vous donne accès à des garanties spécifiques.
Plafonnement des primes : Les tarifs proposés respectent un certain plafond, fixé en fonction des revenus du demandeur.
Garantie d’équité : Les banques et les assureurs ne peuvent refuser une demande d’assurance sans passer par les étapes de la convention AERAS.
Droit à l’oubli : Certaines pathologies, comme l'hépatite C et les cancers en rémission depuis plus de 5 ans, ne nécessitent plus de déclaration médicale.

Comment bénéficier de la convention AERAS ?

Voici les étapes pour accéder à cette convention :

Souscription d’une assurance classique : Faites une première demande auprès de votre banque ou d’un assureur. Si votre dossier est refusé en raison de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement transmis à un second niveau.
Examen approfondi (niveau 2) : Les assureurs consultent des experts médicaux pour évaluer les risques et proposer des solutions adaptées.
Saisine du niveau 3 (AERAS) : Si aucune solution n’est trouvée au niveau 2, la convention AERAS s’applique. Les assureurs sont alors tenus de respecter certaines conditions spécifiques.

Documents nécessaires :

Questionnaire médical (dans certains cas).
Justificatifs de revenus pour calculer les plafonds tarifaires.

Quelles sont les limites de la convention AERAS

Bien que la convention AERAS représente une avancée majeure, certaines limites subsistent :

Tarifs parfois élevés : Malgré les plafonds, les primes peuvent rester coûteuses pour certains profils.
Exclusions de garanties : Certaines assurances peuvent exclure des pathologies spécifiques.
Complexité des démarches : Les différentes étapes peuvent être longues et nécessiter un suivi rigoureux.

FAQ – Questions fréquentes

Quels types de crédits sont concernés par la convention AERAS ?

Tous les crédits nécessitant une assurance emprunteur : prêts immobiliers, crédits à la consommation affectés et certains crédits professionnels.

Puis-je bénéficier du droit à l’oubli ?

Oui, si votre pathologie est éligible (par exemple, un cancer en rémission depuis plus de 5 ans).

Conclusion

La convention AERAS est une solution essentielle pour les personnes ayant des problèmes de santé et souhaitant accéder à un crédit. Elle garantit un traitement équitable, tout en respectant des conditions strictes pour protéger les emprunteurs.

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