Loi Lemoine : Ce qui change pour l'assurance emprunteur

La Loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 et mise en application depuis le 1er juin 2022, révolutionne le cadre légal de l'assurance emprunteur en France. Cette réforme majeure vise à rendre cette assurance plus accessible et plus équitable pour les emprunteurs. Que vous soyez en train de souscrire un prêt immobilier ou que vous souhaitiez changer d'assurance, voici tout ce qu'il faut savoir sur les changements apportés par la Loi Lemoine.

Les objectifs de la Loi Lemoine

La Loi Lemoine a été mise en place pour :

Faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : Elle permet à un plus grand nombre de personnes, y compris les profils à risque, de souscrire une assurance.

Réduire les inégalités : En supprimant certaines discriminations liées à l’état de santé ou aux conditions d’emprunt.

Renforcer la concurrence : Les emprunteurs ont davantage de liberté pour changer d’assurance et trouver des offres plus avantageuses.

Les changements majeurs apportés par la Loi Lemoine

1. Possibilité de résilier à tout moment

L’une des avancées phares de la Loi Lemoine est la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure s’applique aux contrats signés :

Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts.

Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Cela facilite la comparaison des offres et permet de réduire les coûts en changeant pour une assurance déléguée plus compétitive.

2. Suppression du questionnaire médical

La Loi Lemoine supprime l’obligation de remplir un questionnaire médical pour les emprunts immobiliers respectant cumulativement les deux conditions suivantes :

Dont le montant est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur.

Dont le remboursement est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette mesure favorise l’équité en évitant les surprimes pour les profils à risque ou ceux ayant des antécédents médicaux.

3. Réduction du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C. Passé ce délai, les emprunteurs ne sont plus obligés de déclarer leur ancienne pathologie lors de la souscription de leur assurance.

4. Obligation d’information renforcée

Les banques et assureurs doivent informer clairement les emprunteurs de leur droit de résilier à tout moment et leur fournir des comparatifs pour faciliter leur choix.

Quels avantages pour les emprunteurs ?

La Loi Lemoine apporte de nombreux avantages aux emprunteurs :

Réduction des coûts : La résilience à tout moment permet de choisir une assurance moins chère et mieux adaptée.

Accès simplifié : Les personnes avec des antécédents médicaux ou des profils à risque peuvent souscrire plus facilement.

Liberté de choix : Les emprunteurs ont davantage de flexibilité pour comparer et changer d’assurance en cours de prêt.

Protection renforcée : Les emprunteurs guéris de pathologies graves peuvent bénéficier d’une couverture sans discrimination.

Comment optimiser votre assurance emprunteur avec la Loi Lemoine ?

Pour tirer pleinement parti des avancées de la Loi Lemoine, voici quelques étapes à suivre :

Comparer les offres : Utilisez notre simulateur en ligne ou faites appel à nos courtiers en assurance emprunteur pour analyser les différentes assurances disponibles.

Changer d’assurance si besoin : Si votre contrat actuel est onéreux ou inadapté, changez-le pour une offre plus compétitive.

Vérifier votre éligibilité : Assurez-vous de respecter les critères pour éviter le questionnaire médical ou profiter du droit à l’oubli.

S’informer régulièrement : Suivez les communications de votre assureur ou banque pour être au courant de vos droits.

Les limites de la Loi Lemoine

Malgré ses nombreux avantages, la Loi Lemoine présente quelques limites :

Montant du prêt plafonné à 200 000 € : Au-delà de cette somme, le questionnaire médical reste obligatoire.

Exclusion des prêts professionnels : La réforme ne s’applique pas aux emprunts destinés à un usage autre que personnel.

Complexité pour certains profils : Les emprunteurs atteints de pathologies autres que le cancer ou l'hépatite C peuvent faire face à des discriminations, car ils ne bénéficient pas toujours du droit à l'oubli. Pour remédier à cette situation, la convention AERAS a été instaurée, visant à faciliter leur accès au crédit tout en réduisant les risques de refus ou de majorations de primes.

Conclusion

La Loi Lemoine marque un tournant majeur dans l’assurance emprunteur en France, offrant plus de liberté et d’équité aux emprunteurs. En facilitant la résilience, en supprimant le questionnaire médical pour certains profils et en réduisant le droit à l’oubli, cette réforme permet de réaliser des économies tout en accédant à des garanties adaptées. Pour optimiser votre assurance emprunteur, prenez le temps de comparer les offres et profitez de vos nouveaux droits pour adapter votre contrat à vos besoins.